Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après définie « CGV ») sont conclues entre la société COLLECTIF 100 WATTS, SARL au capital de 5000 euros, immatriculée auprès du RCS de Nantes sous le numéro 880 569 314 et dont le siège social est sis 1 rue de Tremeac – 44100 Nantes, représentée par ses co-gérants (ci-après dénommée « COLLECTIF 100 WATTS ») et le Client tel que défini à l’article 1. Ci-après ensemble définies « les Parties ».

Conformément à la réglementation en vigueur, COLLECTIF 100 WATTS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières (qui peuvent être présentées au Devis). Le Client reconnait avoir eu communication des présentes CGV en vue de contractualiser avec COLLECTIF 100 WATTS, préalablement à toute signature de Devis et le cas échéant du contrat de formation.

1. Définitions

Acompte :

Désigne le 1^er versement du Client sur l’achat de la Prestation. Sauf mentions contraires au Devis, l’Acompte est égal à 30% du montant total de la Prestation. A l’issue du versement de l’Acompte, les Parties sont chacune obligées de tenir leur engagement. Sauf pour la Prestation de formation (article 5.2), l’Acompte est encaissé par COLLECTIF 100 WATTS à réception.

Client :

Désigne une personne morale disposant de la capacité juridique, contractuellement engagé avec COLLECTIF 100 WATTS par la signature d’un Devis et le cas échéant d’une Convention de Formation.

Le cas échéant, pour les Prestation de formation, le Client peut être une personne physique. Il est alors contractuellement engagé avec COLLECTIF 100 WATTS par la signature d’un Contrat de Formation.

Contrat :

Désigne les présentes CGV et le Devis. Pour les Prestations de Formations, ces éléments contractuels sont complétés par le Contrat ou la Convention de Formation. Tout autre document échangé entre les Parties ne leur est pas opposable. Dans ces conditions, les éventuels documents émanant du Client (ex : Conditions générales d’achat, bon de commande) ne sont pas applicables dans la relation entre les Parties.

Ces documents sont classés par ordre hiérarchique suivant : Devis, Contrat ou Convention de Formation le cas échéant, CGV.

Contrat de Formation :

Désigne le contrat conclu ente le stagiaire personne physique et COLLECTIF 100 WATTS dans le cas où le stagiaire décide d’entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais (en totalité ou partiellement). Le Contrat de Formation détaille les conditions de la formation.

Convention de Formation :

Désigne le contrat conclu entre une personne morale (tel que l’employeur des salariés stagiaires) et COLLECTIF 100 WATTS dans le cadre d’une formation professionnelle. La Convention de Formation détaille les conditions de la formation.

Devis :

Désigne l’offre commerciale formulée par COLLECTIF 100 WATTS pour réaliser les Prestations souscrites par le Client, au sein de laquelle est détaillé l’ensemble des prestations (date, thèmes de chacun des ateliers, durées de chacun des ateliers, nombre de participants, adresse précise du Lieu) à réaliser et les conditions financières dans lesquelles COLLECTIF 100 WATTS s’engage à les exécuter. Toutes les demandes supplémentaires non prévues au Devis pourront être facturées en sus par COLLECTIF 100 WATTS au Client. Sauf indication préalable contraire, la réalisation des Devis est gratuite. Sauf mentions particulières précisées au Devis, celui-ci est valable trente (30) jours.

Lieu :

Désigne le lieu au sein duquel COLLECTIF 100 WATTS réalise la Mission. L’adresse précise du Lieu est indiquée au Devis. Outre les critères légaux impératifs (et notamment accès PMR si le besoin d’accessibilité a été identifié lors du diagnostic préalable à l’inscription en formation), ce-dernier doit répondre à un certain nombre de critères et notamment : pièce fermée, lumineuse et isolée phoniquement mais pouvant être aérée, superficie permettant de respecter un espace de 4m²/personne, espace de projection pouvant être un mur blanc, espace d’accrochage temporaire (surfaces vitrées ou pouvant supporter du ruban adhésif de masquage, de la pâte adhésive…), point d’eau-toilettes, etc.

Livrable :

Désigne les supports utilisés au cours de la Prestation et/ou remis au cours et/ou à l’issue de la Prestation au Client par COLLECTIF 100 WATTS. La mention « COLLECTIF 100 WATTS » apparaît sur chacun des Livrables.

Prestation ou Mission :

Désigne l’ensemble des prestations exécutées par COLLECTIF 100 WATTS. Chacune des Prestations peut comprendre plusieurs ateliers distincts. L’ensemble des Prestations proposées par le COLLECTIF 100 WATTS sont présentées sur le Site et/ou co-construite avec les clients selon ses besoins spécifiques. Les Prestations choisies par le Client sont détaillées au Devis.

Site :

Désigne le site web édité par COLLECTIF 100 WATTS et accessible via l’URL https://collectif-100watts.com/.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client sollicite COLLECTIF 100 WATTS pour l’exécution de la Prestation et les conditions dans lesquelles COLLECTIF 100 WATTS la réalise. Ainsi, les CGV détaillent les droits et obligations de chacune des Parties.

3. Commande – exécution de la Prestation

3.1 Commande d’une Prestation

A la suite d’un premier échange entre les Parties au cours duquel le Client a pu exprimer ses besoins, COLLECTIF 100 WATTS émet une proposition commerciale qui reprend les demandes du Client et formalise la proposition commerciale de COLLECTIF 100 WATTS (ci-après Proposition commerciale).

Cette Proposition commerciale sert de base d’échange d’échanges pour cadrer et arrêter la Prestation de COLLECTIF 100 WATT. Les présentes CGV sont jointes à ladite Proposition commerciale. Une fois que les Parties se sont clairement entendues sur la Prestation, COLLECTIF 100 WATTS émet le Devis correspondant.

La vente est parfaite entre les Parties qu’après signature par le Client dudit Devis et le paiement de l’Acompte.

Certaines Prestations nécessitent d’indiquer un nombre de participants et le montant du Devis peut être indexé sur ledit nombre de participants. Le Client comprend donc que le Devis prévoit un prix/participant et que le montant global de la facture finale pourra être amené à évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction du nombre de participants finalement arrêté et ce, conformément aux conditions financières. Toutefois, le Client est alerté sur le fait qu’il peut exister un minimum mais aussi un maximum de Participants pour que la Prestation puisse avoir lieu dans les meilleures conditions. Dans ce cas, le Client doit transmettre à COLLECTIF 100 WATTS, le nombre précis et définitif de Participants au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date fixée pour la Prestation.

Sauf mentions expresses au Devis, COLLECTIF 100 WATTS n’est pas en charge de trouver le Lieu de la Prestation.

A l’issue de la Prestation de formation COLLECTIF 100 WATTS remet nécessairement au client une attestation de fin de formation avec mention des acquisitions, pour chacun des participants.

Pour les autres Prestations, le cas échéant, la remise d’une attestation est indiquée au Devis le cas échéant.

3.2 Exécution de la Prestation

COLLECTIF 100 WATTS exécutera la Prestation dans les conditions fixées au Devis et le cas échéant repris au Contrat/Convention de Formation.

Lorsqu’une Prestation comprend plusieurs ateliers, le Client est informé que chaque atelier a une durée d’1/2 journée représentant au minimum 2.5h et au maximum 4h.

En cas de demande supplémentaire de la part du Client non incluse dans le Devis, le Client reconnaît que celles-ci ne pourront potentiellement pas être honorées par COLLECTIF 100 WATTS et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Enfin, le Client est informé que COLLECTIF 100 WATTS ne commencera à s’installer sur le Lieu et à exécuter sa Prestation que si les conditions suivantes sont respectées :

Le Lieu doit respecter les critères fixés à l’article 1 ;

Le cas échéant, le nombre de participants doit avoir été transmis dans les délais et être respecté le jour de la Prestation ;

L’Acompte fixé à l’article « conditions financières » doit avoir été payé et encaissé.

3.3 Remise des Livrables

La Prestation peut donner lieu à remise de Livrable par COLLECTIF 100WATTS.

Le cas échéant, les Livrables sont transmis au Client pour un usage strictement privé et interne. En conséquence, sauf accord écrit et préalable de COLLECTIF 100 WATTS, le Client n’est pas autorisé à en faire un usage commercial.

En outre, le Client s’engage à respecter le droit de paternité des Livrables et donc à ne pas supprimer la mention COLLECTIF 100 WATTS présente sur lesdits Livrables.

4. Calendrier – report et annulation

Le calendrier de réalisation des Prestations est indiqué au Devis et à défaut un email est adressé par COLLECTIF 100 WATTS au Client.

Les Parties acceptent les mouvements de calendrier dans la limite de trois (3) reports/Partie dans un délai de douze (12) mois maximum pour la Prestation devisée. Le délai de douze (12) mois débutant à compter de la première date fixée. Ledit délai de douze (12) mois ne s’applique pas dans le cadre de consignes gouvernementales interdisant les rassemblements à hauteur du nombre de participants et impossibilité (à la discrétion de COLLECTIF 100 WATTS) de tenir l’atelier en visioconférence ;

Le Client est informé que la Prestation pourra être reportée dans le cas où seul 70% de l’effectif annoncé côté Client pourrait assister à la Prestation. Ce report est imputable au Client.

En cas d’annulation définitive, avant son démarrage, de la Prestation par le Client, ce-dernier perd son Acompte. Toutefois, à titre commercial, si l’annulation définitive intervient trente (30) jours avant la date de la Prestation, COLLECTIF 100 WATTS accepte de renoncer au reste des sommes devisées. En revanche, si l’annulation intervient moins de trente (30) jours avant la date de la Prestation : Le Client est redevable de l’ensemble du prix fixé au Devis. En ce sens, COLLECTIF 100 WATTS conserve l’Acompte versé par le Client à la signature du Devis et émet une facture complémentaire du reste des sommes dues conformément au Devis.

5. Conditions financières

Les conditions tarifaires de la Prestation détaillées et fixées au Devis sont dûment acceptées par le Client par la signature du Devis et le versement d’un Acompte dans les proportions financières fixées au Devis. L’Acompte peut être payé par virement bancaire ou par chèque encaissé à réception.

Dans le cas d’une personne physique signataire d’un Contrat de Formation, l’Acompte doit être versé à l’issue du délai de rétractation encadré à l’article 12 des présentes CGV.

Dans le cadre d’une Prestation de formation, le Client est informé que COLLECTIF 100 WATTS n’est pas en charge d’effectuer les démarches auprès de l’OPCO et qu’il n’accepte pas la subrogation de paiement. Le Client est seul responsable des démarches auprès de l’OPCO et il comprend que même dans le cas d’une prise en charge financière acceptée par un OPCO, celui-ci règlera directement le Client et le Client paiera directement COLLECTIF 100 WATTS.

La détermination du prix initial faite par COLLECTIF 100 WATTS est nécessairement établie sur-mesure par rapport aux besoins exprimés par le Client et le cas échéant du nombre de participants. Le Client comprend que le changement du nombre de participant peut amener à repenser la prestation et donc occasionner des coûts supplémentaires. Le Devis correspondant sera le cas échéant édité par COLLECTIF 100 WATTS.

Toutes les demandes complémentaires émises par le Client le jour de la Prestation non présentées au Devis ne pourront pas nécessairement être acceptées par COLLECTIF 100 WATTS et si elles sont acceptées pourront être facturées en sus par COLLECTIF 100 WATTS conformément à ses conditions financières.

Le prix global est indiqué au Devis en euros hors taxe et toutes taxes comprises sauf pour les Prestations exonérées de TVA (Prestation de formation). Il incombe au Client de payer toute taxe applicable au prix. Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction.

Les frais de déplacement sont facturés en sus au Client de la manière suivante :

au réel des frais avancés pour les déplacements nécessitant l’achat d’un titre de transport (train, avion, etc)
dans le respect du barème kilométrique en vigueur applicable pour les déplacements en voiture.

Le cas échéant, COLLECTIF 100 WATTS facture un forfait pour les frais d’hébergement et de restauration. Ledit forfait apparait au devis sous la ligne « forfait pour frais d’hébergement et de restauration de l’équipe COLLECTIF 100 WATTS ».

COLLECTIF 100 WATTS peut modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé (Devis signé et Acompte payé).

Les modalités de paiement sont fixées au Devis. L’échéancier de facturation fixé peut être différent en fonction de la Prestation devisée.

Les factures adressées par COLLECTIF 100 WATTS sont payables à réception par virement bancaire (RIB indiqué sur la facture). Sauf accord express de COLLECTIF 100 WATTS, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Incident de paiement

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par COLLECTIF 100 WATTS de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du Contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat ;

– la facturation au Client d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l’intérêt étant dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel. L’intérêt est calculé prorata temporis sur la période d’un mois.

En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraires d’huissiers, d’avocats …).

Tout désaccord du Client concernant la facturation devra être motivé par écrit, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et devra la régler.

7. Durée du Contrat – résiliation du Contrat – suspension du Contrat

7.1. Durée du Contrat

La durée du Contrat correspond à la durée de la Mission. Celle-ci est fixée au Devis et/ou au Contrat/Convention de formation.

Les présentes CGV continuent de s’appliquer tant que les Parties entretiennent des relations commerciales.

7.2. Résiliation du Contrat

La résiliation du Contrat à l’initiative du Client avant la réalisation de la Prestation est encadrée à l’article 4 des présentes CGV.

En cas de résiliation du Contrat en cours d’exécution d’une Prestation par le Client, et sauf démonstration d’une faute grave exclusivement imputable à COLLECTIF 100 WATTS, l’ensemble des sommes dues, non encore facturées deviendront immédiatement exigibles ; les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises à COLLECTIF 100 WATTS.

En cas de résiliation du Contrat en cours d’exécution d’une Prestation par COLLECTIF 100 WATTS, les sommes seront conservées par COLLECTIF 100 WATTS au prorata du travail déjà engagé. Le cas échéant, COLLECTIF 100 WATTS pourra être amené à rembourser une Partie des sommes encaissées au Client.

En revanche, dans le cas d’une résiliation du Contrat à l’initiative de COLLECTIF 100 WATTS (avant la réalisation de la Prestation ou en cours d’exécution d’une Prestation) pour perte de confiance dument motivée, COLLECTIF 100 WATTS conservera l’Acompte et aucun remboursement ne sera effectué.

7.3 Suspension du Contrat

COLLECTIF 100 WATTS pourra suspendre la Prestation unilatéralement et sans délai si :

elle considère qu’il existe un risque pour la sécurité de l’équipe COLLECTIF 100 WATTS et/ou de ses sous-traitants, le nombre de Participants présent le jour de la Prestation est inférieur à 70% du nombre prévu.

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation dans le cas où ladite suspension lui cause un préjudice qu’il soit direct ou indirect. La Prestation reprendra sans délai lorsque la condition de suspension aura été écartée.

Le cas échéant, s’ils ont été engagés par COLLECTIF 100 WATTS, des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration pourront être facturés au Client.

8. Obligations– Responsabilité– Garantie de COLLECTIF 100 WATTS

8.1. Obligations

COLLECTIF 100 WATTS s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à exécuter la Prestation du Client telle que défini au Devis.

Toutefois, COLLECTIF 100 WATTS ne saurait être tenue de ses obligations au titre du Contrat, ni voir sa responsabilité engagée dans le cas où :

le Client est à l’origine d’une action ou omission impactant l’exécution de la Prestation par COLLECTIF 100 WATTS ;
les Prestations réalisées par COLLECTIF 100 WATTS sont impactées par une action extérieure réalisée par une personne physique ou morale tierce ;

COLLECTIF 100 WATTS s’engage, à l’issue de la Prestation de formation à remettre au Client une attestation de fin de formation avec mention des acquisitions pour chacun des stagiaires participants.

8.2. Responsabilité

La responsabilité de COLLECTIF 100 WATTS ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie ci-dessous ou de suspension de la Prestation.

Hormis avec un Client personne physique-non professionnel, la responsabilité de COLLECTIF 100 WATTS ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute qui lui serait exclusivement imputable.

En outre, il est expressément convenu avec le Client professionnel que la responsabilité de COLLECTIF 100 WATTS, si sa faute était reconnue, ne couvre pas les préjudices indirects tels que les pertes d’exploitation (pertes de bénéfices, d’économies, pertes de commandes, de clientèle, perte d’informations commerciales), le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier ainsi que l’atteinte à l’image éventuellement subis par le Client et ce, quelle que soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité invoquée.

De surcroît, il est expressément convenu que, si la responsabilité de COLLECTIF 100 WATTS était reconnue dans l’exécution du Contrat, le Client professionnel ne pourra prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des sommes versées par lui au-titre du Devis encadrant la Prestation réalisée par COLLECTIF 100 WATTS et pour laquelle sa responsabilité a été reconnue.

8.3. Assurance

COLLECTIF 100 WATTS déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour son activité auprès d’une compagnie notoirement solvable.

9. Obligations – Garantie – Responsabilité du client

Une fois le Devis signé, le Client s’engage à coopérer de manière active et régulière avec COLLECTIF 100 WATTS. En ce sens, le Client s’engage à transmettre, en temps utile, à COLLECTIF 100 WATTS les informations demandées.

Le Client s’engage à :

Transmettre le nombre de participants au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date fixée pour la Prestation ;
Transmettre, le cas échéant, les actualités internes au Client et pouvant être utiles à la Prestation ;
Trouver un Lieu remplissant les critères fixés à l’article 1 des présentes CGV ;
Transmettre l’adresse précise du Lieu ;
Respecter les conditions financières et payer le prix convenu dans les délais indiqués.
Ce qu’il y ait une personne présente sur le Lieu 1h00 avant l’heure de démarrage de la Prestation pour accueillir l’équipe de COLLECTIF 100 WATTS et lui permettre de s’installer. Si cette obligation n’est pas respectée, COLLECTIF 100 WATTS ne pourra pas garantir au Client le respect des horaires de la Prestation.

Dans le cas de la Prestation de formation, le Client s’engage :

à retourner à COLLECTIF 100 WATTS, dans les plus brefs délais le Contrat/Convention de Formation ;
le cas échéant, à faire les démarches auprès de l’OPCO et transmettre l’attestation de prise en charge à COLLECTIF 100 WATTS

10. Données personnelles

Les données personnelles recueillies par COLLECTIF 100 WATTS (nom, prénom, email, téléphone, adresse de facturation, coordonnées du Lieu) sont indispensables pour gérer la relation Client et exécuter la Prestation. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour COLLECTIF 100 WATTS d’exécuter ses obligations contractuelles. Le traitement desdites données a pour base légale le respect des obligations contractuelles (et pré-contractuelles) et légales.

COLLECTIF 100 WATTS conserve les données sept (7) ans, dans le respect de la règlementation légale en vigueur.

Les données traitées sont destinées aux membres de l’équipe COLLECTIF 100 WATTS intervenant dans la relation Client et, le cas échéant, à ses prestataires indispensables à l’exécution de la Prestation. A aucun moment, elles ne sont vendues, partagées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection. En outre, elles ne sont pas transmises en dehors du territoire de l’Union Européenne.

COLLECTIF 100 WATTS prend toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Le cas échéant, COLLECTIF 100 WATTS informera le Client dans les meilleurs délais.

Dans les conditions définies au sein du RGPD et de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Client dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de retirer son consentement à tout moment. En outre, le Client dispose du droit de communiquer à COLLECTIF 100 WATTS des directives sur le sort de ses données après son décès.

En outre, toute personne qui ne souhaite pas faire l’objet d’appels téléphoniques commerciaux non sollicités peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : Société Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

Ces droits peuvent être exercés via l’adresse email : bonjour@collectif-100watts.com ou par voie postale directement au responsable de traitement : Mme Aurélie BEIGNON – Responsable de traitement – 1 rue de Tremeac – 44100 Nantes. Des pièces complémentaires (ex : CNI) permettant de valider l’identité du demandeur pourront être demandées. Elles seront supprimées dès la vérification effectuée.

Enfin, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

11. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre du Contrat qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et habituellement reconnu en jurisprudences.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Néanmoins, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

12. Rétractation

Le droit de rétractation est possible uniquement à la personne physique signataire d’un Contrat de Formation. Le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du Contrat de Formation pour se rétracter. Ce délai est porté à quatorze (14) jours dans les cas d’un Contrat de Formation conclu à distance ou hors établissement.

Il doit en informer COLLECTIF 100 WATTS par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas COLLECTIF 100 WATTS n’encaissera aucune somme de la part du Client.

13. Cession du contrat

Le présent Contrat est non cessible en tout ou partie. Toutefois, le Client donne expressément et par avance son accord à toute cession ou transfert par COLLECTIF 100 WATTS du Contrat, au cessionnaire de son choix, notamment en cas de transfert de tout ou partie du fonds ou parts sociales de COLLECTIF 100 WATTS de quelque manière que ce soit.

14. Dispositions diverses

14.1. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions. La validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne sauraient par conséquent en aucun cas être affectées ou compromises.

La clause déclarée nulle sera donc réputée inopérante entre les Parties sans que ceci puisse affecter les autres dispositions du Contrat qui resteront pleinement en vigueur, étant entendu que les Parties négocieront de bonne foi, et en prenant en considération l’esprit du Contrat, toute disposition alternative qui se substituera à la disposition dudit Contrat qui aura été considérée comme nulle.

14.2. Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits. Toute renonciation ne sera valable que si elle fait l’objet d’un écrit signé par un représentant habilité de la Partie qui renonce.

14.3. En cas de traduction du Contrat, seule la version en français fera foi.

14.4. Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions du présent Contrat ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d’agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

14.5. Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante.

14.6. Valeur de l’email

Les Parties acceptent et reconnaissent valable tout échange par email, entre elles (sauf lorsqu’une lettre recommandée avec AR est exigée).

14.7. Les présentes CGV ne pourront être modifiées que par voie d’avenant, dûment signé entre les Parties ou par biffage et/ou ajout manuscrit et dument contresigné par l’ensemble des Parties.

14.8. COLLECTIF 100 WATTS pourra faire évoluer les CGV à tout moment notamment pour intégrer les modifications législatives et les adaptations jurisprudentielles. Le Client se verra appliquer les CGV en vigueur au jour de la signature du Devis.

15. Droit applicable – Règlement des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Tout litige relatif au Contrat, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité qui n’aura pas été résolu à l’amiable avec un Client, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal judiciaire de Rennes en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle applicables.

16. Acceptation du Client

En signant le Devis, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter expressément les présentes CGV (transmises en amont avec la Proposition commerciale). En conséquence, il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, le cas échéant, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à COLLECTIF 100 WATTS, et ce même si elles ont été portées à sa connaissance.